Offre publique.

Offre publique.

Conclusion d’un contrat de vente au détail à distance

1. Dispositions générales

La présente offre publique contient les conditions de conclusion d’un contrat de vente au détail à distance (ci-après dénommé « le Contrat »).

La présente offre constitue une offre publique officielle du Vendeur, adressée à un cercle indéfini de personnes physiques, en vue de conclure un contrat aux conditions énoncées ci-dessous, conformément au paragraphe 2 de l’article 437 du Code civil de la Fédération de Russie.

Le fait pour l’Acheteur d’accomplir des actes considérés, conformément au paragraphe 2.3 de la présente Offre, comme constituant son acceptation, confirme l’acceptation pleine et sans réserve par l’Acheteur des conditions de la présente Offre.

Le contrat est réputé conclu à la date prévue au paragraphe 2.3 de la présente offre.

Termes et définitions :

Le contrat – contrat de vente au détail à distance d’un produit, conclu entre le vendeur et l’acheteur selon les conditions de la présente offre.

Le vendeur – Ksenia Stanislavovna Yao, entrepreneur individuel, numéro d’identification fiscale (INN) 519017997774, OGRNIP 324237500380660, exerçant une activité de vente au détail de Produits à distance sous la marque TSUYU.

L’acheteur est une personne physique jouissant de la pleine capacité juridique qui acquiert un produit pour ses besoins personnels, familiaux, domestiques ou autres, sans lien avec l’exercice d’une activité commerciale.

Le service de paiement Robokassa – service de paiement géré par la SARL « ROBOKASSA », assurant l’interaction informatique et technologique dans le cadre de l’exécution des paiements scripturaux. La SARL « ROBOKASSA » agit en tant qu’agent de paiement bancaire – agrégateur de paiements – et, lorsque le Vendeur souscrit au service « RoboCheki », assure la création et l’envoi des tickets de caisse, ainsi que la transmission des données fiscales conformément à la législation de la Fédération de Russie.

La SARL « ROBOKASSA » n’est pas le vendeur du Produit et n’est pas partie au contrat de vente au détail conclu entre le Vendeur et l’Acheteur. Les relations entre l’Acheteur et la SARL « ROBOKASSA », découlant directement de l’utilisation du service de paiement Robokassa, sont régies par des conditions distinctes relatives à la prestation de services de paiement.

Site web – le site web du Vendeur, accessible à l’adresse suivante :

https:// tsuyuperfumes.art, y compris ses pages et sous-domaines, utilisés par le Vendeur pour la vente à distance de Produits.

Les parties au contrat (les « parties ») : le vendeur et l’acheteur.

Produits : produits de parfumerie et de cosmétique ainsi que d’autres articles présentés par le Vendeur sur le Site et destinés à la vente aux Acheteurs.

2. Objet du contrat

2.1. En vertu du présent contrat, le Vendeur s’engage à céder à l’Acheteur la propriété du Produit qu’il a choisi, et l’Acheteur s’engage à réceptionner et à payer le Produit. La vente du Produit s’effectue à distance, sur la base de la prise de connaissance par l’Acheteur de la description du Produit publiée sur le Site.

2.2. La désignation, la quantité, la gamme, le prix des Produits, le mode et les frais de livraison, ainsi que les autres conditions de la commande, sont déterminés sur la base des informations figurant sur le Site et indiquées par l’Acheteur lors de la passation de la commande.

2.3. L’acceptation de la présente Offre s’effectue lorsque l’Acheteur passe et envoie une commande au Vendeur via les fonctionnalités du Site, notamment en remplissant le formulaire de commande et en fournissant les informations nécessaires à son traitement, à son paiement et à sa livraison.

Le paiement du Produit constitue une confirmation supplémentaire de l’acceptation par l’Acheteur des conditions de la présente Offre lorsque la commande est passée selon les modalités de paiement anticipé.

Le contrat est réputé conclu dès la réception par le Vendeur de la notification de l’Acheteur indiquant son intention d’acheter le Produit, ou dès l’envoi à l’Acheteur d’un ticket de caisse ou d’un bon d’achat, d’un reçu électronique ou de tout autre document attestant le paiement du Produit, selon l’événement qui s’est produit en premier.

L’inscription sur le Site, la consultation des Produits, l’ajout d’un Produit au panier et le fait de remplir certains champs du formulaire de commande sans envoyer la commande validée au Vendeur ne constituent pas en soi une acceptation de l’Offre.

2.4. Avant de valider sa commande, l’Acheteur confirme accepter les conditions de la présente Offre et avoir pris connaissance de la Politique relative au traitement des données à caractère personnel en cochant la case non préremplie située à côté du texte : « J’accepte les conditions de l’offre publique et j’ai pris connaissance de la Politique relative au traitement des données à caractère personnel ». Les intitulés des documents correspondants figurant dans le texte de la case à cocher contiennent des liens vers leurs versions en vigueur.

2.5. Le consentement au traitement des données à caractère personnel et le consentement à la réception de messages publicitaires et d’information promotionnelle sont donnés par l’Acheteur indépendamment de l’acceptation de la présente Offre. Le refus de donner son consentement à la réception de messages publicitaires n’empêche pas la passation et l’exécution de la commande.

3. Droits et obligations des parties

3.1. Droits et obligations du vendeur :

3.1.1. Le vendeur est en droit d’exiger le paiement des marchandises et leur livraison selon les modalités et conditions prévues par le contrat ;

3.1.2. Avant que l’Acheteur n’envoie sa commande validée, le Vendeur est en droit de déterminer les modes de paiement et de livraison disponibles pour le Produit concerné, de paiement et de livraison disponibles pour le produit concerné, ainsi que, en cas de circonstances objectives empêchant la passation de la commande, de ne pas permettre à l’Acheteur de finaliser celle-ci ou de lui proposer de modifier les paramètres de la commande, notamment dans les cas suivants :

• l’indisponibilité du produit ou de la quantité requise de celui-ci ;

• l’impossibilité technique de livrer le produit à l’adresse indiquée par l’acheteur selon le mode de livraison choisi ;

• la fourniture par l’Acheteur d’informations incomplètes, inexactes ou contradictoires, si celles-ci ne permettent pas de passer la commande ou de déterminer le mode de paiement ou de livraison disponible ;

• l’apparition d’une erreur technique sur le Site empêchant le bon traitement de la commande ;

• l’existence d’autres circonstances dans lesquelles les restrictions en question sont autorisées par la législation de la Fédération de Russie.

Si l’Acheteur a déjà refusé à plusieurs reprises de réceptionner les commandes expédiées ou ne les a pas retirées dans le délai de stockage fixé, le Vendeur est en droit, avant de traiter toute commande ultérieure, d’imposer à cet Acheteur une condition de paiement anticipé intégral de la Marchandise, des frais de livraison initiaux et des frais de retour estimés pour la commande non réclamée. La partie non utilisée des frais de retour prépayés sera remboursée à l’Acheteur après réception de la commande par celui-ci.

Le fait que l’Acheteur exerce son droit de rétractation prévu par la loi ne constitue pas en soi un motif justifiant une restriction de la possibilité de passer des commandes ultérieures.

3.1.3. Le vendeur s’engage à remettre à l’acheteur un produit de qualité conforme et correctement emballé ;

3.1.4. Livrer la marchandise libre de tout droit de tiers ;

3.1.5. Organiser la livraison des Marchandises à l’Acheteur ;

3.1.6. Fournir à l’Acheteur toutes les informations nécessaires, conformément aux exigences de la législation en vigueur de la Fédération de Russie et de la présente Offre ;

3.1.7. Si, après la conclusion du Contrat, des circonstances empêchant son exécution sont constatées, notamment l’absence effective du Produit commandé, l’impossibilité de livrer selon les modalités convenues, une erreur technique majeure sur le Site ou des indices confirmés d’utilisation d’un moyen de paiement sans le consentement de son titulaire, le Vendeur en informe l’Acheteur dans un délai raisonnable.

Le vendeur est en droit de proposer à l’acheteur de modifier l’assortiment ou la quantité des produits, le mode ou le délai de livraison, ou toute autre condition de la commande. La modification des conditions du contrat n’est autorisée qu’avec l’accord de l’acheteur.

En cas d’indices fondés laissant supposer une fraude, le Vendeur est en droit de suspendre le traitement et l’exécution de la commande pendant la durée objectivement nécessaire à la vérification des faits, en demandant des informations complémentaires à l’Acheteur, si de telles mesures sont autorisées par la législation de la Fédération de Russie.

Si l’exécution du contrat est objectivement impossible ou s’il existe d’autres motifs prévus par la législation de la Fédération de Russie justifiant la résiliation des obligations ou le refus d’exécuter le contrat, le Vendeur agit conformément à la procédure prévue par la loi et rembourse à l’Acheteur les sommes perçues dans les délais prévus par la législation.

L’indisponibilité d’un produit, une erreur technique ou toute autre circonstance mentionnée ne confèrent pas en soi au Vendeur le droit de résilier de son propre chef un Contrat déjà conclu, à moins que ce droit ne soit expressément prévu par la législation de la Fédération de Russie.

3.2. Droits et obligations de l’acheteur :

3.2.1. L’acheteur est en droit d’exiger la remise de la marchandise selon les modalités et conditions prévues par le contrat.

3.2.2. Exiger la communication de toutes les informations nécessaires, conformément aux dispositions de la législation en vigueur de la Fédération de Russie et de la présente Offre ;

3.2.3. Renoncer à la marchandise pour les motifs prévus par le contrat et la législation en vigueur de la Fédération de Russie.

3.2.4. L’acheteur s’engage à fournir au vendeur les informations exactes nécessaires à la bonne exécution du contrat ;

3.2.5. Réceptionner et payer la marchandise conformément aux conditions du contrat ;

3.2.6. L’acheteur garantit avoir bien compris toutes les conditions du contrat ; l’acheteur accepte ces conditions sans réserve et dans leur intégralité.

4. Prix et modalités de paiement

4.1. Le prix du produit et les modes de paiement disponibles sont indiqués sur le site et s’affichent à l’acheteur lors de la passation de la commande : https://tsuyuperfumes.art

4.2. Tous les règlements au titre du contrat s’effectuent par virement bancaire.

4.3. Le paiement des Produits s’effectue via le service de paiement Robokassa et les modes de paiement sans espèces disponibles sur cette plateforme.

4.4. Lors du paiement, le service de paiement Robokassa assure l’interaction informative et technologique entre l’Acheteur, le Vendeur, la banque de règlement et les autres participants au règlement. L’utilisation du service de paiement Robokassa ne modifie en rien la composition des parties au contrat de vente au détail.

4.5. Lorsque le Vendeur a activé le service « RoboCheki », la SARL « ROBOKASSA », en tant qu’agent de paiement bancaire – agrégateur de paiements, assure la création et l’envoi au Client d’un ticket de caisse, ainsi que la transmission des données fiscales au Service fédéral des impôts par l’intermédiaire d’un opérateur de données fiscales.

4.6. L’obligation de l’Acheteur de régler le Produit est réputée remplie dès que le Vendeur reçoit la confirmation du service de paiement Robokassa indiquant que le paiement a bien été effectué.

4.7. La commission versée par le Vendeur au service de paiement Robokassa pour la réception et le traitement du paiement, ainsi que pour l’établissement du ticket de caisse, est à la charge du Vendeur et n’augmente pas le prix du Produit pour l’Acheteur.

4.8. Le Vendeur est seul responsable envers l’Acheteur de la remise du Produit, de sa qualité, de son intégralité, de sa livraison, du traitement des réclamations et du remboursement. Le service de paiement Robokassa n’assume de responsabilité que dans la mesure des services de paiement et des prestations techniques qu’il fournit.

5. Échange et retour des produits

5.1. L’acheteur qui acquiert un produit à distance pour ses besoins personnels, familiaux, domestiques ou autres, non liés à l’exercice d’une activité commerciale, a le droit de se rétracter à tout moment avant la remise du produit, et après la remise de celui-ci, dans un délai de 7 (sept) jours. Si les informations relatives à la procédure et aux délais de retour d’un produit de qualité conforme n’ont pas été fournies par écrit à l’acheteur au moment de la livraison du produit, celui-ci a le droit de se rétracter dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la remise du produit. L’acheteur n’est pas en droit de refuser un produit de qualité conforme présentant des caractéristiques individuelles, si ledit produit ne peut être utilisé que par l’acheteur qui l’a acquis.

5.2. Le retour d’un produit de qualité conforme après sa remise est possible à condition que le produit n’ait pas été utilisé et que son aspect commercial, ses propriétés de consommation, son intégralité, son étiquetage, son emballage d’origine, son film protecteur, ses scellés et autres dispositifs de contrôle de première ouverture aient été préservés.

Si le film protecteur, le sceau, la membrane ou tout autre dispositif de contrôle de la première ouverture est endommagé ou a été retiré, et s’il existe des signes d’ouverture, d’utilisation ou de modification de l’état d’origine du produit, le Vendeur est en droit de refuser le retour du Produit de qualité conforme si, de ce fait, son aspect commercial et/ou ses propriétés de consommation n’ont pas été préservés.

Parmi les signes indiquant que le produit a été utilisé, on peut citer : la rupture de l’étanchéité du flacon, l’endommagement de la membrane ou du sceau d’usine, l’activation du vaporisateur, la diminution du volume du contenu, la présence de traces d’utilisation ou toute autre altération de l’état d’origine du produit.

Le fait d’ouvrir uniquement l’emballage de transport, nécessaire à l’examen du produit, ne constitue pas en soi un motif de refus de retour.

Le fait que l’Acheteur ne dispose pas d’un ticket de caisse, d’un ticket de vente ou de tout autre document attestant l’achat du Produit et ses conditions ne prive pas l’Acheteur de la possibilité de se prévaloir d’autres preuves attestant l’achat du Produit auprès du Vendeur.

5.3. Pour refuser le Produit ou le retourner, l’Acheteur adresse au Vendeur une demande en ce sens, notamment à l’adresse e-mail indiquée à la section 11 de la présente Offre. Le Vendeur communique à l’Acheteur l’adresse et le mode de retour disponible pour le Produit à renvoyer. Le Produit à renvoyer doit être expédié de manière à permettre au Vendeur de vérifier son état à la réception.

5.4. En cas de refus par l’Acheteur d’un Produit de qualité conforme après sa remise, le Vendeur rembourse le montant payé pour le Produit, à l’exception des frais engagés par le Vendeur pour la livraison du Produit retourné de l’Acheteur au Vendeur, au plus tard dans les 10 (dix) jours à compter de la date à laquelle l’Acheteur a formulé la demande correspondante. Les frais d’expédition du Produit de qualité conforme retourné sont à la charge de l’Acheteur.

5.5. Si l’Acheteur a renoncé au Produit avant sa remise, mais après la remise de la commande au service de livraison, ou s’il n’a pas retiré la commande dans le délai de conservation fixé au point de retrait, ce qui a entraîné le retour de la commande au Vendeur, le Vendeur rembourse à l’Acheteur le montant payé pour le Produit, déduction faite des frais nécessaires, effectivement engagés et justifiés par des pièces justificatives, liés à la livraison de la commande à l’Acheteur ou au point de retrait, ainsi qu’au retour de la commande non réclamée au Vendeur.

5.6. Si les frais de livraison initiaux ont été payés séparément par l’Acheteur et que le service de livraison a effectivement été fourni, ces frais ne sont pas remboursables. Les frais de retour d’une commande non réclamée sont déduits du montant à rembourser, à hauteur des frais réels engagés par le Vendeur pour cette livraison. Les montants indiqués ne constituent ni une pénalité ni une indemnité de rupture de contrat pour le refus de la Marchandise.

5.7. Les dispositions des points 5.4 à 5.6 de la présente Offre concernant la prise en charge des frais par l’Acheteur ne s’appliquent pas si le refus de la Marchandise est motivé par des défauts de celle-ci, d’un dommage survenu avant la remise au Client, d’une non-conformité à la commande, de la livraison d’un assortiment ou d’un ensemble incomplet, ou de tout autre manquement aux obligations de la part du Vendeur. Les droits de l’Acheteur en cas de constatation de défauts du Produit, la procédure de présentation et de satisfaction des réclamations correspondantes, ainsi que la répartition des frais liés au retour d’un Produit de qualité non conforme sont régis par la loi de la Fédération de Russie n° 2300-1 du 7 février 1992 « Sur la protection des droits des consommateurs ».

Les restrictions liées à l’intégrité de l’emballage, du film protecteur, des scellés et autres dispositifs de contrôle de la première ouverture ne s’appliquent pas si le Produit, son emballage ou ses éléments de protection ont été endommagés avant la remise à l’Acheteur ou au cours de la livraison, ainsi que si l’Acheteur formule des réclamations concernant des défauts du Produit.

5.8. Le remboursement est effectué par le Vendeur via la fonctionnalité de remboursement du service de paiement Robokassa, ou directement à l’Acheteur par tout autre moyen autorisé par la législation de la Fédération de Russie.

5.9. En cas de remboursement via le service de paiement Robokassa, le Vendeur établit et envoie lui-même la demande correspondante. Lorsque le service « Robo-tickets » est activé, le service de paiement Robokassa se charge de générer et d’envoyer à l’acheteur le ticket de caisse correspondant au remboursement.

5.10. Le fait que la commission, précédemment prélevée par le service de paiement Robokassa pour l’acceptation du paiement et la prestation d’autres services, ne soit pas remboursée au Vendeur ne constitue pas un motif justifiant une réduction du montant à rembourser à l’Acheteur.

5.11. Seules les dépenses effectivement engagées par le Vendeur et justifiées par des pièces comptables, qui, conformément à la législation de la Fédération de Russie et à la présente Offre, sont à la charge de l’Acheteur, peuvent être déduites du montant à rembourser à l’Acheteur.

5.12. Les conditions, délais et modalités de refus, d’échange et de retour des Produits s’appliquent dans la mesure où ils ne sont pas contraires au Code civil de la Fédération de Russie, à la loi de la Fédération de Russie n° 2300-1 du 7 février 1992 « relatif à la protection des droits des consommateurs » et aux Règles de vente de marchandises dans le cadre d’un contrat de vente au détail, approuvées par le décret du gouvernement de la Fédération de Russie n° 2463 du 31 décembre 2020.

6. Confidentialité et sécurité

6.1. Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, les parties garantissent la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel conformément à la version en vigueur de la loi fédérale du 27 juillet 2006 n° 152-FZ « Sur les données à caractère personnel » et de la loi fédérale du 27 juillet 2006 n° 149-FZ « Sur l’information, les technologies de l’information et la protection de l’information ». L’acceptation de la présente Offre ne vaut pas en soi consentement de l’Acheteur au traitement de ses données à caractère personnel ni à la réception de messages publicitaires.

6.2. Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations obtenues dans le cadre de l’exécution du présent contrat et à prendre toutes les mesures possibles pour empêcher la divulgation des informations obtenues.

6.3. On entend par « informations confidentielles » toute information communiquée par le Vendeur et l’Acheteur dans le cadre de l’exécution du Contrat et devant être protégée, sous réserve des exceptions mentionnées ci-dessous.

6.4. Ces informations peuvent figurer dans les textes réglementaires locaux, contrats, courriers, rapports, documents analytiques, résultats d’études, schémas, graphiques, cahiers des charges et autres documents fournis par le Vendeur, qu’ils soient sur support papier ou électronique.

7. Force majeure

7.1. Les parties sont dégagées de toute responsabilité en cas de non-exécution ou d’exécution défectueuse des obligations découlant du contrat si l’exécution correcte s’est avérée impossible en raison d’un cas de force majeure, c’est-à-dire de circonstances exceptionnelles et inévitables dans les conditions données, parmi lesquelles figurent : les mesures restrictives des autorités, les épidémies, les blocus, les embargos, les tremblements de terre, les inondations, les incendies ou autres catastrophes naturelles.

7.2. Si ces circonstances devaient se produire, la Partie est tenue d’en informer l’autre Partie dans un délai de 30 (trente) jours ouvrables.

7.3. Un document délivré par une autorité publique compétente constitue une preuve suffisante de l’existence et de la durée de la force majeure.

7.4. Si les circonstances de force majeure persistent pendant plus de 60 (soixante) jours ouvrables, chaque partie est en droit de résilier le présent contrat de manière unilatérale.

8. Responsabilité des parties

8.1. En cas de non-exécution et/ou d’exécution défectueuse de leurs obligations au titre du Contrat, les Parties sont responsables conformément aux conditions de la présente Offre.

8.2. La partie qui n’a pas exécuté ou qui a mal exécuté ses obligations au titre du contrat est tenue d’indemniser l’autre partie des préjudices causés par ces manquements.

9. Durée de validité de la présente offre

9.1. L’offre prend effet dès sa publication sur le site du Vendeur et reste valable jusqu’à ce que le Vendeur la retire.

9.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions de l’Offre et/ou de retirer l’Offre à tout moment, à sa seule discrétion. Les informations relatives à la modification ou au retrait de l’Offre sont communiquées à l’Acheteur, au choix du Vendeur, soit par publication sur le site Internet du Vendeur, dans l’espace personnel de l’Acheteur, ou par l’envoi d’une notification correspondante à l’adresse e-mail ou postale indiquée par l’Acheteur lors de la conclusion du Contrat ou au cours de son exécution.

9.3. Le contrat entre en vigueur à la date prévue au paragraphe 2.3 de la présente offre et reste en vigueur jusqu’à l’exécution intégrale par les parties de leurs obligations au titre du contrat.

9.4. Les modifications apportées par le Vendeur à la présente Offre s’appliquent aux commandes passées après la publication de la nouvelle version de l’Offre sur le Site. Les Contrats conclus antérieurement sont régis par la version de l’Offre en vigueur au moment de leur conclusion, sauf accord contraire entre les Parties et sauf disposition contraire de la législation de la Fédération de Russie.

10. Conditions supplémentaires

10.1. Le contrat, sa conclusion et son exécution sont régis par la législation en vigueur de la Fédération de Russie. Toutes les questions non régies par la présente offre ou qui ne sont pas entièrement régies par celle-ci sont régies conformément au droit matériel de la Fédération de Russie.

10.2. En cas de litige, les Parties sont en droit de prendre des mesures en vue de son règlement à l’amiable, notamment en adressant une réclamation aux coordonnées indiquées à la section 11 de la présente Offre. L’envoi d’une réclamation ne constitue pas une condition préalable obligatoire pour que l’Acheteur puisse saisir la justice, sauf si une procédure pré-contentieuse obligatoire est expressément prévue par la législation de la Fédération de Russie. L’Acheteur est en droit de saisir la justice dans le respect des règles de compétence prévues par la législation de la Fédération de Russie relative à la protection des droits des consommateurs.

10.3. La langue du contrat conclu selon les conditions de la présente offre, ainsi que la langue utilisée dans toutes les communications entre les parties (y compris la correspondance, la transmission de demandes, de notifications ou d’explications, la remise de documents, etc.), les Parties ont convenu que ce serait le russe.

10.4. Tous les documents devant être fournis conformément aux conditions de la présente Offre doivent être rédigés en russe ou accompagnés d’une traduction en russe certifiée conformément à la procédure en vigueur.

10.5. L’inaction de l’une des parties en cas de violation des conditions de la présente offre ne prive pas la partie concernée du droit de faire valoir ses intérêts ultérieurement et ne vaut pas non plus renonciation à ses droits si l’une des parties commettait des violations identiques ou similaires à l’avenir.

10.6. Si le site Internet du Vendeur contient des liens vers d’autres sites Internet et des contenus appartenant à des tiers, ces liens sont fournis à titre purement informatif, et le Vendeur n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou de ces contenus. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des pertes ou dommages pouvant résulter de l’utilisation de ces liens.

11. Coordonnées du vendeur

Raison sociale complète : Ksenia Stanislavovna Yao, travailleuse indépendante

INN : 519017997774

OGRN/OGRNIP : 324237500380660

Numéro de téléphone : +7 915 121-87-74

Adresse e-mail de contact : tsuyuperfumes@gmail.com